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15-13192 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 15-13192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by several companies against a decision by the Court of Appeal of Douai, recognizing the withdrawal as required by the Code of Civil Procedure because it occurred after the rapporteur's report was filed. Furthermore, the court acknowledged the withdrawal by the opposing party of its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, subsequently ordering the withdrawing appellants to pay the costs of the appeal process.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Furthermore, the court acknowledged the withdrawal by the opposing party of its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, subsequently ordering the withdrawing appellants to pay the costs of the appeal process.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC désistement d'action répartition des frais production de créance commandement de payer cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling when it occurs after the filing of the report, justifying the court's action.
article 700 du code de procédure civile
Que, par acte déposé le 23 juin 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Adidas France, a déclaré se désister de sa demande formée contre les demanderesses au pourvoi au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of other claims related to Article 700.
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97-15209
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
08-21063
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
05-13563
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
14-18899, 14-22412
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Allocated
06-18214
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling when it occurs after the filing of the report, justifying the court's action.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to give notice of the withdrawal regarding the claim based on this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of other claims related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Galec, Sca Ouest, Lecasud, Socara, Socamil, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes et Scaso contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 10 décembre 2014, au profit de la société Adidas France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 février 2016 ;

Que, par acte déposé le 23 juin 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Adidas France, a déclaré se désister de sa demande formée contre les demanderesses au pourvoi au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Galec, Sca Ouest, Lecasud, Socara, Socamil, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes et Scaso de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Adidas France du désistement de sa demande formée à ce titre contre les demanderesses au pourvoi et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.