Landlord v. Tenant: Jurisdiction over VAT Rate Determination in Lease Default Proceedings

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que, si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2014), que Mme X... est propriétaire d'un terrain à usage de camping-caravaning donné en location commerciale à M. et Mme Y..., pour une durée de douze années à compter du 1er mai 2005 ; que le bail prévoit, à la charge du preneur, en sus du loyer, l'assujettissement de celui-ci à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ; que, le 17 mars 2010, Mme X... a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers et taxes, visant la clause résolutoire ; que M. et Mme Y... en ont demandé l'annulation ;

Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation du commandement et rejeter les demandes de la bailleresse, l'arrêt constate que seul l'arriéré de la TVA est réclamé sur les sommes visées au commandement et retient que la TVA sera calculée au taux réduit de 7 % qui était applicable pour tous les campings avant le 31 décembre 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'inviter les parties à saisir la juridiction administrative exclusivement compétente pour la détermination du taux de TVA applicable qui était en litige et de surseoir à statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes, d'AVOIR constaté que le commandement du 17 mars 2010 n'a pas produit ses effets, les époux Y... s'étant acquittés des sommes réellement dues dans le mois de la délivrance de l'acte et d'AVOIR en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'indemnité d'occupation ;

AUX MOTIFS QUE (Sur les sommes visées au commandement du 17 mars 2010) le commandement du 17 mars 2010 porte sur 44 355, 64 euros ; que la demande de constatation en résiliation de bail ne porte plus que sur ce défaut de paiement, et non sur l'attestation d'assurance qui a été produite avec les contrats par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2010, soit dans le délai d'un mois du commandement ; (sur la régularité du commandement) ; qu'il est réclamé pour la somme de 44 355, 64 euros décomposée comme suit :

- du 29 août 2006 au 28 avril 2007 283, 00 euros ;

- du 29 avril 2007 au 28 avril 2008 7712, 16 euros ;

- du 29 avril 2008 au 28 avril 2009 14 292, 00 euros ;

- du 29 avril 2009 au 28 février 2010 14 799, 50 euros ;

que même si le commandement ne précisait pas qu'à l'addition de ces quatre postes avait été ajoutée la TVA pour aboutir au montant global, avait été annexée au commandement une lettre de l'office notarial du 24 février 2010 qui en faisait mention et qui comportait un décompte précis de l'ensemble des sommes réclamées, période par période, rappelait les indices de base et de référence, effectuait les calculs et dégageait très exactement les règlements effectués par la locataire ; que le commandement est donc régulier en la forme, les destinataires de l'acte ayant pu en discuter les causes qui portent sur le calcul de l'indexation et l'assujettissement du bailleur à la TVA ; (…) ; (sur la taxe sur la valeur ajoutée) : que les époux Y... ont contesté l'assujettissement de leur bailleur à la TVA depuis l'origine de leur procédure et sur sommation qui lui en a été faite par conclusions du 17 mai 2011 ; qu'ils soutiennent que si le bail contient bien une clause prévoyant « que les parties entendaient assujettir les présentes à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera à la charge du preneur en sus du loyer ci dessus fixée », une location de camping n'est pas assujettie de plein droit à la TVA par application de l'article 256 du code général des impôts et suppose une déclaration volontaire d'assujettissement par le bailleur ; qu'en cause d'appel et au regard de ses dernières écritures, le bailleur justifie par le certificat de régularité fiscale daté du 14 novembre 2012 que M.

X... était à jour des obligations fiscales lui incombant à cette date par déclarations et paiements pour son activité de location d'un terrain de camping sur la commune de Tourettes, activité prise en compte sous le numéro SIRET 498 152 586 depuis le 1er janvier 2006 ; qu'il importe peu que la déclaration du bailleur ait été tardive pour n'avoir pas été effectuée dans les 15 jours de la conclusion du bail, dès lors que l'administration fiscale l'a admise ; que cependant les bordereaux produits ne permettent pas de déterminer l'assiette de la TVA payée ni son taux, d'autant qu'au vu de ces documents M.

X... était également détenteur de locaux professionnels situés à une autre adresse qui ressortissaient également de la TVA et que les déclarations très incomplètes versées aux débats ne permettent pas de distinguer les activités déclarées ; qu'en toute hypothèse, seul l'arriéré de la TVA est réclamé par Madame X... sur les sommes visées au commandement, de telle sorte que la TVA sera calculée sur la somme de 15. 893, 42 au taux réduit de 7 % qui était applicable pour tous les campings avant le 31 décembre 2012, ce qui représente par conséquent un montant total exigible au jour du commandement de 17. 003, 61 euros ; que les preneurs ayant réglé la somme de 17. 338 € par chèque du 16 avril 2010 soit dans le mois du commandement, la résiliation du bail n'est pas encourue sur le fondement de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-1 du code de commerce ; qu'aucune somme ne restant due à ce titre, il n'y a pas lieu à majoration ou à clause pénale qui constituerait pour le bailleur un avantage excessif pour la période intercalaire, dans la mesure où l'impayé a été régularisé dans le mois de l'acte qui faisait sommation aux preneurs de s'acquitter des sommes soit injustifiées soit justifiées tardivement en cours de procédure ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes, sauf à constater que le commandement n'était pas infondé mais que les effets ne s'en sont pas produits, le locataire s'étant libéré des loyers réellement dus dans le mois de la délivrance de l'acte ;

1°) ALORS QUE la juridiction de l'ordre administratif est seule compétente pour statuer en matière de détermination du taux de TVA ; qu'en retenant que « les bordereaux produits ne permettent pas de déterminer l'assiette de la TVA payée ni son taux » (…) de sorte que la TVA sera calculée (…) au taux réduit de 7 % », quand il lui appartenait de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, seule compétente pour trancher la question du taux de TVA applicable, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, au besoin en invitant les parties à leur fournir tous éléments de preuve utiles à cet effet ; qu'en l'espèce, pour retenir que le montant total exigible au jour du commandement était de 17. 003, 61 € et en déduire que celui-ci n'a pas produit ses effets, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « les bordereaux produits ne permettent pas de déterminer l'assiette de la TVA payée ni son taux » (…) de sorte que la TVA sera calculée (…) au taux réduit de 7 % » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles applicables, au besoin en faisant injonction aux parties de produire les éléments de nature à justifier du taux de TVA applicable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ;

3°) ALORS QUE le taux de TVA applicable pour les campings au 31 décembre 2012 était de 19. 6 %, seule bénéficiant du taux réduit la location de terrains de camping classés ; que dès lors, en décidant que la TVA devait être calculée au taux réduit de 7 % applicable pour tous les campings avant le 31 décembre 2012, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 279 a) du code général des impôts, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce.