Landlord Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Following Foreign Service of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the rent for a commercial lease renewal between a landlord domiciled in Switzerland and a tenant, where the landlord appealed a decision fixing the new rent. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed late; the relevant deadline for filing the appeal began to run following the proper notification of the lower court's decision to the Swiss-domiciled landlord via postal service, as certified by the Swiss central authority under the Hague Convention, making the appeal filed in May 2015 untimely as it was past the July 2014 deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Landlord Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Following Foreign Service of Process: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed late; the relevant deadline for filing the appeal began to run following the proper notification of the lower court's decision to the Swiss-domiciled landlord via postal service, as certified by the Swiss central authority under the Hague Convention, making the appeal filed in May 2015 untimely as it was past the July 2014 deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order declaring the appeal inadmissible due to being late.
Cited in the dispositive to reject the request for costs from the appealing party and order payment of costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2014), que la société Ovada Holding a accepté le renouvellement du bail commercial consenti à la société Attac sur des locaux à usage de supermarché ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer déplafonné ;
Attendu que, la société Ovada Holding étant domiciliée en Suisse, la signification de l'arrêt a été effectuée en application de la convention, signée à La Haye le 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; que l'attestation délivrée par l'autorité centrale suisse indique que la notification a été effectuée selon les règles de l'État requis, conformément à l'article 5 a) de la convention ; qu'elle mentionne que l'acte a été remis le 26 mars 2014 par la voie postale à la société Ovada Holding et comportait, en pièce jointe, le récépissé de cette notification ; que l'attestation est revêtue du cachet du tribunal de première instance du canton du Jura et de la signature de l'autorité responsable ;
Attendu qu'il résulte de ces éléments que la signification de l'arrêt est régulière et a fait courir le délai de pourvoi expirant le 26 juillet 2014 ;
D'où il suit que le pourvoi formé le 13 mai 2015 est irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Ovada Holding aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ovada Holding et la condamne à payer à la société Atac Simply Market la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.