Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-24945 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Costs

Numéro de cause 14-24945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior decision where an individual was erroneously ordered to pay a sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure to a co-ownership association when no such claim had been made, the Court of Cassation, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a purely material error had occurred in the judgment. Therefore, the Court rectified the disposition of the prior decision, maintaining a different award under Article 700 to an opposing party while striking the erroneous award against the requesting individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Costs: Therefore, the Court rectified the disposition of the prior decision, maintaining a different award under Article 700 to an opposing party while striking the erroneous award against the requesting individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil erreur manifeste commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire abus de droit motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court used this article to justify rectifying a material error in the prior decision.
article 700 du code de procédure civile
a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Coccinelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'aucune demande n'avait été formée à ce titre par celui-ci ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the specific modification ordered for the non-pecuniary costs awarded in the original decision.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of the costs associated with the present rectification proceeding.
Généré par l'IA
23-17778
Court Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Article 700 Claim and Legal Aid Costs
23-15764
Correction of Judgment Regarding Costs and Article 700 Award
95-18535
Cassation Court Rectification of Material Error in Awarding Costs
09-68263
Rectification of Material Error in Costs Award (Article 700 CCP)
14-22348
Material Error in Legal Costs Award Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court used this article to justify rectifying a material error in the prior decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the specific modification ordered for the non-pecuniary costs awarded in the original decision.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of the costs associated with the present rectification proceeding.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par M. X... le 22 janvier 2016 ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt 1347 F-D du 3 décembre 2015 que, par suite d'une erreur purement matérielle, M. X... a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Coccinelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'aucune demande n'avait été formée à ce titre par celui-ci ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1347 du 3 décembre 2015 dans son chef relatif aux frais irrépétibles est rectifié ainsi qu'il suit :

"Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes." ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.