Judicial Expert Registration Denial and Gendered Honorific Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual's initial request for registration on the list of judicial experts in the specialty of Arabic interpretation was rejected by the general assembly of the court of appeal's magistrates, citing a lack of requisite training and experience relative to the court's standards and the quality of other applications; the applicant's appeal, which additionally contested being improperly addressed with the masculine honorific "Monsieur" despite being female, was dismissed by the Supreme Court, which found that the assembly's reasoning for the registration denial was free from manifest error, and that the formal record of the assembly's decision was not subject to the procedural complaint raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 456 du code de procédure civile, Art. 1021 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Denial and Gendered Honorific Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis for the way the decision was finalized and signed.
Cited as a procedural basis for the way the decision was finalized and signed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité interprétariat en langue arabe (H 01-02-01) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 14 février 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 15 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de formation et d'expérience dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation à la désigner par la civilité " Monsieur ", inadaptée à sa condition de femme, alors que la circulaire n° 5575/ SG du Premier ministre du 21 février 2012 rappelle que l'emploi de la civilité " Madame " devra être privilégié comme l'équivalent de " Monsieur " pour les hommes ;
Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale, qui formalise la décision, n'encourt pas le grief ; que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.