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15-24236 Généré par l'IA

Order for Payment Enforceability Despite Timely Opposition

Numéro de cause 15-24236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed an order for payment because the enforceable status was incorrectly affixed, violating the procedural rule that an order for payment cannot be granted the enforceable formula if an opposition is filed within one month of its service. Specifically, the debtor was served on January 15, filed opposition on February 9 (received February 10), but the enforceable status was nonetheless affixed on February 23, rendering that specific aspect of the order unlawful due to the timely opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1422 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Order for Payment Enforceability Despite Timely Opposition: Specifically, the debtor was served on January 15, filed opposition on February 9 (received February 10), but the enforceable status was nonetheless affixed on February 23, rendering that specific aspect of the order unlawful due to the timely opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement opposition tardive défense de payer autorisation d'exécution règles procédurales observation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1422 du code de procédure civile
This article was the main ground used to partially cassate the order because the enforcement formula was improperly affixed despite a timely opposition.
article 627 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the final resolution of the case without referral (cassation sans renvoi).
article 1015 du code de procédure civile
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
This article was cited to order the losing party to pay costs (Article 700 indemnity) to the winning party.
Généré par l'IA
91-10038
Payment Order Opposition Deadline and Service Validity
91-19832
Enforceability of Payment Order Due to Defective Service and Accounting
10-21178
Service of Payment Order and Commencement of Opposition Deadline
76-15437
Appeal Regarding Decree Enforceability of Payment Order
22-15682
Opposition Deadline Trigger in Payment Order After Defective Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1422 du code de procédure civile

This article was the main ground used to partially cassate the order because the enforcement formula was improperly affixed despite a timely opposition.

Article 627 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the final resolution of the case without referral (cassation sans renvoi).

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited to order the losing party to pay costs (Article 700 indemnity) to the winning party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit sa signification ;

Attendu qu'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce a enjoint à la société Albault de payer une certaine somme à la société Greenalys ;

Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 15 janvier 2015 à la société Albault ; que celle-ci a formé opposition le 9 février 2015 ; que la formule exécutoire a été apposée le 23 février 2015 ;

En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 décembre 2014, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Greenalys aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Greenalys à payer la somme de 2 000 euros à la société Albault ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Albault

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire

ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance d'injonction de payer, signifiée à la SARL Albault le 15 janvier 2015, avait fait l'objet de la part de cette dernière d'une opposition par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2015 au greffe du tribunal de commerce ; qu'en apposant, le 23 février 2015, la formule exécutoire sur l'ordonnance du 18 décembre 2014 malgré l'opposition régulièrement formée par la SARL Albault, le président du tribunal de commerce a violé l'article 1422 du code de procédure civile.