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15-25563 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 15-25563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a statement of grounds for appeal within the period prescribed by the Code of Civil Procedure, leading to the declaration of forfeiture of the appeal and an order for the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Untimely Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

Mots-clés

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moyens tardifs article du CPC délai de péremption exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir invocation de motifs légaux

Dispositions légales citées

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article 978 du code de procédure civile
The court applied the article establishing the mandatory deadline for filing the appeal brief, leading to the sanction.
article 1021 du code de procédure civile
Cited in the signing formalities of the final decision.
article 456 du code de procédure civile
Cited in the signing formalities of the final decision.
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20-18790
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
00-44440
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds
97-43713
Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance
88-44344
Appeal Dismissal Due to Untimely Grounds Submission
99-44074
Appeal Forfeiture Due to Untimely or Deficient Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978 du code de procédure civile

The court applied the article establishing the mandatory deadline for filing the appeal brief, leading to the sanction.

article 1021 du code de procédure civile

Cited in the signing formalities of the final decision.

article 456 du code de procédure civile

Cited in the signing formalities of the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2015 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.