Appeal Against Refusal of Investigative Measures Rendered Moot by Subsequent Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a ruling by the investigating judge denying a request for supplementary investigative measures in an ongoing inquiry concerning various financial crimes, but the Chamber of Instruction declared the appeal moot because the investigating judge had subsequently issued a non-lieu (dismissal) order, which was not appealed. The High Court upheld this decision, reasoning that the investigating judge was entitled to continue the investigation despite the appeal against the refusal of an act, and that the proper recourse for the civil party was to appeal the subsequent non-lieu order to have all necessary supplementary measures reviewed by the Chamber of Instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 187 du code de procédure pénale; Appeal Against Refusal of Investigative Measures Rendered Moot by Subsequent Dismissal Order: The High Court upheld this decision, reasoning that the investigating judge was entitled to continue the investigation despite the appeal against the refusal of an act, and that the proper recourse for the civil party was to appeal the subsequent non-lieu order to have all necessary supplementary measures reviewed by the Chamber of Instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground invoked in the single ground for appeal, relating to the reasoning for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning justifying the decision to declare the appeal moot (implicitly supporting the ruling regarding the continuation of the investigation despite the appeal against refusal of an act).
Cited to indicate the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée notamment des chefs d'abus de biens sociaux, recel, détournement de fonds publics, escroquerie aggravée, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte complémentaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte le 29 août 2013 et s'est constitué partie civile des chefs précités ; qu'il a régulièrement interjeté appel, le 6 mars 2015, d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes supplémentaires ; que le président de la chambre de l'instruction a saisi la chambre de cet appel sans décider que le juge d'instruction ne devait pas poursuivre son information ; que, par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge d'instruction a prononcé le non-lieu ;
Attendu que, pour déclarer sans objet l'appel formé le 6 mars 2015, l'arrêt attaqué relève que l'information judiciaire est désormais close en raison de l'ordonnance de non-lieu rendue depuis lors et qui n'a fait l'objet d'aucun appel ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, il était loisible au juge d'instruction de poursuivre son information, nonobstant l'appel de l'ordonnance de refus d'acte, y compris jusqu'au règlement, en application des dispositions de l'article 187 du code de procédure pénale, d'autre part, il appartenait à la partie civile d'interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu et de soumettre ainsi à la chambre de l'instruction l'ensemble des demandes aux fins de suppléments d'information qu'elle estimait nécessaires, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.