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15-16842 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Procedural Decision Not Finalizing Main Claim

Numéro de cause 15-16842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which upheld a ruling by the case management judge rejecting a request to nullify a summons, did not terminate the proceedings before the lower court, as only judgments that definitively settle all or part of the main claim are generally subject to an appeal to the Court of Cassation, excluding those decisions that only partially resolve procedural matters without concluding the substantive litigation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Procedural Decision Not Finalizing Main Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas d'exclusion décision préjudicielle attaquable griefs de procédure citation à comparaître procédure préjudicielle arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which a judgment is subject to appeal, which justifies the declaration of inadmissibility.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the core dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding a sum for costs/fees.
Généré par l'IA
94-16164
Appeal Inadmissible: Procedural Objection Ruling Not Final Decision
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
85-41713
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Procedural Ruling
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
17-20192
Appeal Inadmissibility for Non-Final Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which a judgment is subject to appeal, which justifies the declaration of inadmissibility.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the core dispositive order declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding a sum for costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté la demande d'annulation d'une assignation ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Ville de Nice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Nice et condamne celle-ci à payer aux syndicats Union départementale des syndicats, Confédération générale du travail des Alpes-Maritimes et l'Union locale des syndicats confédération générale du travail de Nice, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.