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15-20698 Généré par l'IA

Appeal on Variable Compensation in Paid Leave Indemnity Calculation

Numéro de cause 15-20698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the lower court's decision, which incorrectly qualified itself as being rendered in final resort, addressed a claim regarding the inclusion of variable compensation components, such as on-call premiums and annual bonuses, in the reference salary for calculating paid leave indemnities under the one-tenth rule, which constituted an undetermined demand susceptible to appeal under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal on Variable Compensation in Paid Leave Indemnity Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime d’indemnisation calcul de l'indemnité congé payé article du CPC salaire déterminant perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The court invoked this article to examine the admissibility of the appeals ex officio.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles, cited before the dispositive, relate to the principle of inadmissibility based on the possibility of an appeal against the judgment.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court explicitly ruled on the application of Article 700 regarding claims for legal costs when rejecting them.
Généré par l'IA
89-42579
Company Appeal on Paid Leave Compensation Calculation Admissibility
03-43189
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Salary Claim
04-46774
Appeal on Leave Pay Inadmissible Due to Non-Final Judgment
11-21937
Employer's Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim on Future Bonus
16-24731
Employee v. Employer: Paid Leave Indemnity Calculation Base

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The court invoked this article to examine the admissibility of the appeals ex officio.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles, cited before the dispositive, relate to the principle of inadmissibility based on the possibility of an appeal against the judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly ruled on the application of Article 700 regarding claims for legal costs when rejecting them.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la société Amadeus s'est pourvue contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire et juger que les primes d'astreintes versées par l'employeur et qui ne sont pas maintenues pendant les absences pour congés payés, ainsi que le bonus annuel prévu à l'article 11 du contrat de travail, versé en fonction de l'atteinte de ses objectifs individuels, constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés et la prime NISS doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10°, présentait un caractère indéterminé ;

Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.