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14-26818 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Judgment in Reorganization Case

Numéro de cause 14-26818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties sought to appeal an order rejecting their request to suspend the provisional execution of a judgment that had opened judicial reorganization proceedings against them; however, the Court of Cassation declared the appeal moot because the Court of Appeal subsequently issued a decision on the merits, reversing the reorganization order against one party and confirming it against the other, thereby rendering the prior execution request obsolete and leading to a ruling of no need to adjudicate the matter.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Judgment in Reorganization Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision ouverture de la procédure ordonnance de non-entrée en matière effets des arrêts préjudiciels recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER
This is the main order issued by the court, indicating that the appeal is moot.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellants' request concerning costs.
Généré par l'IA
09-87824
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Order
95-81275
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders
95-13564
Appeal Regarding Judicial Liquidation Following Reorganization and Bankruptcy Ban Rejected as Moot
02-05055
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER

This is the main order issued by the court, indicating that the appeal is moot.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellants' request concerning costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement ayant, le 3 juillet 2014, à la demande de la société Deutsche Genossenschafsthypothekenbank, ouvert à leur égard une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu que par arrêt du 18 juin 2015, la cour d'appel, statuant sur le fond, a, d'une part, infirmé le jugement du 3 juillet 2014 en ses dispositions contre M. X... et déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, et, d'autre part, confirmé ce jugement en ses dispositions contre Mme X... ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.