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15-24592 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 15-24592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who filed an appeal subsequently lodged a withdrawal of their appeal before the Court of Cassation, as declared by their counsel on June 17, 2016, concerning an appellate court decision rendered on March 12, 2015. In accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged this withdrawal of the appeal, ordered the appellants to cover the costs, and rejected the opposing party's request for reimbursement under the specified provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: In accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged this withdrawal of the appeal, ordered the appellants to cover the costs, and rejected the opposing party's request for reimbursement under the specified provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation conseil de la partie adverse remboursement de frais décisions incidentes procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally record the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
15-10259
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
12-26278
Withdrawal of Appeal and Awarded Costs in Court of Cassation
98-43097
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
90-12656
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
17-19397
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally record the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.