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14-24771 Généré par l'IA

Correction of Costs Assessment in Prior Judgment

Numéro de cause 14-24771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Pursuant to its authority under the relevant procedural code to correct material errors, the Court of Cassation reviewed its prior judgment dated October 29, 2015, in which it had erroneously ordered one insurance company to bear the costs when it should have been the other. Therefore, the court rectified the prior decision by substituting the name of the correct liable party regarding the assessment of costs, while ordering the public treasury to cover the costs associated with the rectification itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Costs Assessment in Prior Judgment: Therefore, the court rectified the prior decision by substituting the name of the correct liable party regarding the assessment of costs, while ordering the public treasury to cover the costs associated with the rectification itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle fixation des frais examen en cassation contrôle de la procédure correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
13-27588
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Award of Costs
93-20656
Court of Cassation Rectifies Cost Allocation Error in Prior Judgment
94-20310
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Court Costs
12-16962
Court of Cassation Judgment Rectification Regarding Referral Court and Costs
95-21239
Correction of Material Errors in Prior Judgment Regarding Representation and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que, dans l'arrêt du 29 octobre 2015, la société MMA IARD a été condamnée aux dépens au lieu de la SMABTP ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie comme suit l'arrêt n° 1180 FS-D du 29 octobre 2015 :

« Condamne la société MMA IARD aux dépens » est remplacé par « Condamne la SMABTP aux dépens » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;