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15/14743 Généré par l'IA

Mutual Withdrawal of Instance and Action in Appellate Court

Numéro de cause 15/14743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal arising from a lower court judgment, the appellant filed a motion seeking withdrawal of the instance and action, to which the appellees responded by accepting that withdrawal and simultaneously seeking to have their own reciprocal withdrawal of instance and action also declared perfected. The appellate court, finding it appropriate to acknowledge the mutual agreement, declared the reciprocal withdrawals of instance and action perfected for all parties, confirmed the extinction of the proceedings, discharged the court's jurisdiction, and ruled that each party would bear its own legal costs.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Instance and Action in Appellate Court: The appellate court, finding it appropriate to acknowledge the mutual agreement, declared the reciprocal withdrawals of instance and action perfected for all parties, confirmed the extinction of the proceedings, discharged the court's jurisdiction, and ruled that each party would bear its own legal costs.

Mots-clés

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désistement d'action classement définitif de la procédure déclinatoire de compétence action en séparation de corps décision préjudicielle attaquable droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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12/19688
Withdrawal of Instance and Action Confirmed
17/208151
Appeal Withdrawal and Dismissal
17/019387
Withdrawal and Extinction of Appellate Instance
18/013951
Withdrawal and Dismissal of Appeal
18/190131
Appeal Withdrawn; Jurisdiction Extinguished

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 14743

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 10880

APPELANT

Monsieur Yves X...né le 25 Juillet 1944 à PARIS (75016)

demeurant ...-77360 VAIRES SUR MARNE

Représenté par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

INTIMÉES

Madame Christiane, Odette Y...VEUVE Z...née le 08 Janvier 1935 à SAINT-DENIS (93200)

demeurant ...-95600 EAUBONNE

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Madame Muriel C...épouse D...née le 13 Septembre 1964 à Constantine

demeurant ...-75015 Paris

Représentée par Me Carole BRUGUIÈRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133

EURL SOCIETE IMMOBILIERE LES PEUPLIERS No SIRET : 423 998 806 2002 représentée par Maître Nicolas Deshayes, membre de la Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes Bidan es qualité de mandataire ad hoc

ayant son siège au 76 avenue Victor Hugo-94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Représentée par Me Clémence BERTIN-AYNÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0548

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par la conseillère Madame Christine BARBEROT signant en lieu et place de la présidente empêchée et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil ;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M Yves X...;

Vu les conclusions du 2 févier 2016 de « désistement d'instance et d'action » de l'appelant ;

Vu les conclusions des intimés des 3 février et 9 février 2016 d'acceptation de « désistement d'instance et d'action » et tendant à voir constater également « leur désistement d'instance et d'action » et de déclarer parfaits « les désistements réciproques d'instance et d'action de toutes les parties » ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfaits les « désistements réciproques d'instance et d'action » de toutes les parties.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfaits les « désistements d'instance et d'action » de toutes les parties.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

Le Greffier, La Présidente,