Appeal on Psychiatric Hospitalization Following Violent Act Rendered Moot by Patient Improvement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that maintained their full hospitalization for psychiatric care, which was initially ordered following an aggressive act with a bladed weapon, based on certificates indicating a paranoid personality and the necessity of continued constraint to manage symptoms. The appellate court confirmed the lower court's order, reasoning that the medical evidence supported the need for continued compulsory treatment, but subsequently noted that the underlying measure of full hospitalization had already been terminated by the Prefect's decree on September 6, 2016, due to the patient's reported improvement, thus rendering the appeal moot regarding enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IADisons que la les dépens resteront à la charge de l'État; Appeal on Psychiatric Hospitalization Following Violent Act Rendered Moot by Patient Improvement: The appellate court confirmed the lower court's order, reasoning that the medical evidence supported the need for continued compulsory treatment, but subsequently noted that the underlying measure of full hospitalization had already been terminated by the Prefect's decree on September 6, 2016, due to the patient's reported improvement, thus rendering the appeal moot regarding enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of costs in the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
du 7 septembre 2016.
RG : 16/ 01295
Nous Claire Prigent, conseillère, déléguée par Monsieur le Premier Président selon ordonnance en date du en date du 3 juin 2016, assistée de Madame Valérie Souriant, greffier,
Vu la procédure concernant M. Lionel X..., né le 3 novembre 1978 à Mulhouse demeurant : ... 97122 Baie-Mahault
Vu l'ordonnance en date du 26 août 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure en matière de soins sans consentement.
Vu l'appel interjeté le 31 août 2016 par M. X...par courrier transmis au greffe de la cour le même jour ;
En présence de :
Maître MARIUS, avocat désigné d'office le 5 septembre 2016 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe.
Le Ministère Public dûment convoqué a fait connaître ses observations par écrit.
EXPOSE
Vu la décision de M. Maire de Baie-Mahault du 16 août 2016 ordonnant à titre provisoire l'admission de M. Lionel X...en soins psychiatrique,
Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques, de M. le Préfet de Région du 17 août 2016,
Vu l'arrêté du 19 août 2016 le maintenant en hospitalisation complète,
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de basse-Terre,
Vu l'ordonnance du 26 août 2016, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté par M. X..., le 31 août 2016,
Vu l'audience, du 7 septembre 2016,
Vu l'avis du ministère public,
MOTIFS
Il résulte du dossier et, notamment des certificats médicaux, que l'état de santé de M. X...justifiait le maintien de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Ainsi, le certificat médical du 25 août 2016 mentionnait : « patient connu du service admis suite à un passage à l'acte hétéroagressif avec une arme blanche. Il s'agit d'un personnalité paranoïaque présentant une complication évolutive sur un fond mystique persécutif. Le patient est anosognosique ; le maintien de la mesure sous contrainte me paraît nécessaire pour contenir la symptomatologie actuelle par un traitement adapté. »
La décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre doit donc être confirmée en toutes ses dispositions.
Par la suite, un certificat médical du 2 septembre 2016 indiquant que l'état de M. X...s'est amélioré, M. le préfet, par arrêté du 6 septembre 2016, a mis fin à la mesure.
Il convient, donc, de constater que, ce jour, celle-ci a été levée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable.
Confirmons l'ordonnance frappée d'appel en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Constatons que la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatrique a été levée par arrêté de M. Le Préfet de la région Guadeloupe du 6 septembre 2016.
Disons que la les dépens resteront à la charge de l'État.
Fait à Basse-Terre le 7 septembre 2016 à 16 H 10
Le greffier, Le magistrat délégué,