Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15/03526 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Extinguishes Instance and Renders Judgment Final

Numéro de cause 15/03526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered by the Labor Court concerning a dispute with a company, but subsequently sent a letter indicating a withdrawal of that appeal without any reservations, and the opposing party made no counter-appeal or incidental requests. The appellate court, relying on relevant procedural code articles, noted that the withdrawal did not require acceptance, and therefore concluded that the withdrawal extinguished the instance, resulting in the acquiescence to the lower court's judgment and the divestiture of the Court's jurisdiction, while also noting the appellant was responsible for the costs of the extinct proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile; Withdrawal of Appeal Extinguishes Instance and Renders Judgment Final: The appellate court, relying on relevant procedural code articles, noted that the withdrawal did not require acceptance, and therefore concluded that the withdrawal extinguished the instance, resulting in the acquiescence to the lower court's judgment and the divestiture of the Court's jurisdiction, while also noting the appellant was responsible for the costs of the extinct proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure retrait des conclusions civiles interprétation de l'arrêt procédure incidente décision préjudicielle attaquable retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile
These articles from the Code of Civil Procedure were cited as the legal basis for handling the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
11/00697
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/014878
Appeal Withdrawal Following Settlement
15/00933
Appellant's Withdrawal of Appeal and Cost Award
10/01781
Appellant's Withdrawal of Appeal and Underlying Action
11/00251
Withdrawal of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile

These articles from the Code of Civil Procedure were cited as the legal basis for handling the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

PARTIES EN CAUSE :

RG N : 15/03526

Jean-Marie X...

c/

SARL SECURITAS, assistée de Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY

Nous, Christine ROBERT-WARNET, Président de Chambre , agissant en qualité de Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu le jugement rendu le 26 novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL ;

Vu l'appel interjeté par Jean-Marie X... à l'encontre du jugement rendu par leConseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL dans une instance l'opposant à SARL SECURITAS, assistée de Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY,

Vu le courrier daté du 2 août 2016, reçu au Greffe le 8 août 2016, aux termes desquels Jean-Marie X... indique se désister de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à NANCY, le 18 Août 2016

Le Président de chambre,