Legislator Jurisprudence & Législation
15-21549 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 15-21549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant company, having filed an appeal against a Court of Appeal decision benefiting an opposing party, subsequently filed a formal declaration of withdrawal (désistement) from its own appeal. The Cour de cassation, citing Article 1026 of the Civil Procedure Code which requires formal acknowledgment by judgment for a withdrawal filed after the submission of the report, formally granted the désistement. Accordingly, the court condemned the appellant company to pay all costs of the appeal and ordered it to pay the opposing party €3,000 under Article 700 CPC.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Cour de cassation, citing Article 1026 of the Civil Procedure Code which requires formal acknowledgment by judgment for a withdrawal filed after the submission of the report, formally granted the désistement. Accordingly, the court condemned the appellant company to pay all costs of the appeal and ordered it to pay the opposing party €3,000 under Article 700 CPC.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer dépens résolution du contrat frais de déménagement procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

Article 1026 du code de procédure civile

Used to establish the procedure for noting the withdrawal, which is also implicitly part of the final order's framework.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sanboulou, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sanboulou du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Sanboulou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanboulou à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.