Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who initiated an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Douai formally withdrew their appeal to the Court of Cassation on June 13, 2016, subsequent to the filing of the report. Citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation officially acknowledged this withdrawal, thereby disposing of the appeal, and ordered the withdrawing parties to cover the costs and pay an indemnity to the opposing party under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: Citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation officially acknowledged this withdrawal, thereby disposing of the appeal, and ordered the withdrawing parties to cover the costs and pay an indemnity to the opposing party under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... et de l'EARL du Briarde Wall se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... et à l'EARL du Briarde Wall du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... et l'EARL du Briarde Wall aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... et de l'EARL du Briarde Wall à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.