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14-27955 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Poitiers Judgment Case

Numéro de cause 14-27955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A legal entity, having previously lodged an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Poitiers dated September 16, 2014, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on April 1, 2015, and June 1, 2016, subsequent to the filing of the case report. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the legal costs, and rejected the appellant's request made under Article 700 while ordering it to pay a specified sum to one of the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Poitiers Judgment Case: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the legal costs, and rejected the appellant's request made under Article 700 while ordering it to pay a specified sum to one of the opposing parties.

Mots-clés

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jugement civil commandement de payer personne morale retrait de la requête honoraires d'avocat procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject a request under this article and to order the payment of a specific sum for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 1er avril 2015 et 1er juin 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Puilbeaulieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme Marion X..., M. Mathieu X... et de la société JCG ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Puilbeaulieu du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Puilbeaulieu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Puilbeaulieu et la condamne à payer à la société JCG la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.