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15-85306 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

Numéro de cause 15-85306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered an appeal filed by an individual challenging a decision by the sentencing chamber of the Rennes Court of Appeal concerning a request for a sentence suspension. The Court noted that, according to the case documents, the appellant had died on March 1, 2016, leading the Court, pursuant to the relevant procedural code, to declare the public action extinguished against the deceased and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal as there were no civil interests involved.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant: The Court noted that, according to the case documents, the appellant had died on March 1, 2016, leading the Court, pursuant to the relevant procedural code, to declare the public action extinguished against the deceased and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal as there were no civil interests involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus fixation de la peine motifs de cassation suspension de peine extinction d'un droit réel recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as a procedural rule before the court ruled on the case.
article 6 du code de procédure pénale
Cited as the basis for extinguishing the public action due to the death of the appellant, which justified the decision not to rule on the appeal.
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87-81971
Extinction of Public Action by Death of Accused Bars Civil Action Appeal
15-86288
Death of Appellant During Appeal: Extinction of Public Action and Continuation of Civil Interests
20-86117
Extinction of Public Criminal Action Due to Death of Appellant Before Appellate Ruling
02-15273
Mootness of Appeal Due to Appellant's Death
02-88192
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du code de procédure pénale

Cited as the basis for extinguishing the public action due to the death of the appellant, which justified the decision not to rule on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

Cited as a procedural rule before the court ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Daniel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 août 2015, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 1er mars 2016 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.