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16-60083 Généré par l'IA

Expert Inscription Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 16-60083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription on the national list of experts in ballistics, munitions, and firearms technique, but the bureau of the Court of Cassation refused the application based on insufficient qualification due to a low volume of judicial expert work. The applicant contested this, citing extensive prior experience as a judicial police officer, work in forensic science laboratories, directorship of a judicial identification service, long-standing inscription on a court of appeal expert list, thousands of judicial requisitions and expert reports in major criminal cases, and international representation. However, the Court of Cassation upheld the bureau's decision, finding that its reasoning for refusing the inscription, based on insufficient qualification, was free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Inscription Refusal Upheld by Court of Cassation: The applicant contested this, citing extensive prior experience as a judicial police officer, work in forensic science laboratories, directorship of a judicial identification service, long-standing inscription on a court of appeal expert list, thousands of judicial requisitions and expert reports in major criminal cases, and international representation. However, the Court of Cassation upheld the bureau's decision, finding that its reasoning for refusing the inscription, based on insufficient qualification, was free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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qualité pour recourir identification médico-légale motifs de cassation témoin-expert exigences de preuve falsification des marques officielles

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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12-60104
Expert Inscription Appeal Against Court of Cassation Bureau Decision
07-10325
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
14-60122
Expert Qualification for National Judicial List Upheld
11-60125
Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review
19-60134
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Inscription)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts dans les rubriques G.3.1 balistique, G.3.4 munitions et G.3.5 technique des armes ; que, par trois délibérations du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'ayant réalisé peu d'expertises judiciaires, il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre ces décisions ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été officier de police judiciaire, a travaillé au laboratoire de police scientifique de Toulouse, a dirigé le service d'identité judiciaire de Toulouse, qu'il est inscrit en qualité d'expert sur la liste de la cour d'appel de Toulouse depuis 1999, qu'il a effectué plus de mille cinq cents réquisitions judiciaires et autant d'expertises pour les tribunaux de grande instance de tout le territoire, qu'il a travaillé dans des dossiers de terrorisme basque, corse et de grande criminalité, qu'il a donné des cours dans les écoles de police, a représenté la France dans des colloques internationaux et que cette expérience lui a conféré la qualification suffisante pour prétendre être inscrit sur la liste nationale ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.