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16-60078 Généré par l'IA

Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Expert Registry Inclusion)

Numéro de cause 16-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the national registry of experts in adult psychology, but the bureau of the Court of Cassation refused, citing a lack of demonstrated national notoriety or eminent qualifications despite regular practice, leading the applicant to appeal by detailing her extensive experience, including expert listings at various lower courts, a doctoral degree, and numerous publications, which the Court of Cassation ultimately rejected, finding that the bureau's decision to deny inscription based on insufficient notoriety was made with reasoning free from manifest error in appreciation.

Regeste Legislator

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Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Expert Registry Inclusion): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.

Mots-clés

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choix de l'expert motifs de cassation demande et procédure d’enregistrement acquisition de la personnalité participation à la procédure catégories de compétences
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22-60096
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Judicial Expert Roster)
12-60105
Expert Qualification Review Scope on National Registry Inclusion
17-60077
Applicant v. Cour de cassation Bureau Regarding Judicial Expert Inscription
24-60009
Applicant v. Court of Appeal Expert Roster Admission
21-60096
Applicant v. Court of Cassation Bureau on Judicial Expert Registration

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts dans la rubrique F.7.1 psychologie de l'adulte ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que, si elle a une pratique régulière de l'expertise, elle ne justifie en l'état ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... expose avoir été inscrite depuis janvier 1998 sur la liste des experts près la cour d'appel de Fort-de-France puis près le Tribunal supérieur de Mamoudzou avant de l'être sur celle de la cour d'appel de Paris, estime remplir toutes les conditions exigées pour être inscrite, conteste l'absence de notoriété qui lui est reprochée déclarant fournir de nombreuses attestations de magistrats, ajoute avoir un doctorat de troisième cycle et être l'auteur de vingt-cinq publications ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.