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14-29425 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve All Creditors

Numéro de cause 14-29425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant, appealing a decision rejecting the processing of their over-indebtedness situation, failed to serve the statement of grounds to all nine named creditors listed as respondents in the appeal, triggering the sanction under Article 978 of the Code of Civil Procedure due to the indivisible nature of the appeal's object which requires proper notification to all interested parties.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi formé par M. X, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve All Creditors: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.

Mots-clés

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péremption article du CPC surendettement notification de la décision opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 978 du code de procédure civile
The provision cited as the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal.
PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi formé par M. X
The operative part of the judgment explicitly ordering the forfeiture of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The operative part of the judgment ordering the appellant to pay the costs.
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10-18872
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23-16101
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du code de procédure civile

The provision cited as the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal.

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi formé par M. X...

The operative part of the judgment explicitly ordering the forfeiture of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The operative part of the judgment ordering the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à huit des neufs créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi formé par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.