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16-83510 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Release from Detention

Numéro de cause 16-83510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal affirming an order for their provisional detention concerning aggravated money laundering; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention ordered on April 6, 2016, had terminated on July 6, 2016, due to the appellant's release, leading the court to declare there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Release from Detention: An individual appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal affirming an order for their provisional detention concerning aggravated money laundering; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention ordered on April 6, 2016, had terminated on July 6, 2016, due to the appellant's release, leading the court to declare there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté blanchiment d'argent aggravé recours contre décision de renvoi suspension de la procédure motifs de cassation saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was mentioned before the finding that the appeals had become moot, suggesting it might relate to the jurisdictional basis or procedural context, although the final order only dictates 'non-lieu à statuer'.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the court chamber present during the deliberation.
Généré par l'IA
14-88456
Case Moot Due to Release from Pretrial Detention
23-87250
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
16-86823
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
19-82212
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Order
15-83237
Appeal Moot Due to Termination of Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This provision was mentioned before the finding that the appeals had become moot, suggesting it might relate to the jurisdictional basis or procedural context, although the final order only dictates 'non-lieu à statuer'.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the court chamber present during the deliberation.

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Texte complet

N° C 16-83.510 F-D

N° 4153

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Sur les pourvois formés par :

- M. Michel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 25 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 6 avril 2016, a pris fin le 6 juillet 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.