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16-90015 Généré par l'IA

Inadmissibility of QPC Due to Irregular Transmission by Presiding Judge

Numéro de cause 16-90015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible a priority question of constitutionality (QPC) transmitted by a trial court in proceedings involving charges including abuse of corporate assets, money laundering, and undeclared work, because the decision to transmit the QPC was issued solely by the presiding judge without indicating the participation of the other judges in the collegial deliberation, which was required due to the nature of the offenses, thus preventing the Court from verifying that the question was transmitted by a competent jurisdiction in accordance with procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 49-25 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of QPC Due to Irregular Transmission by Presiding Judge: The Court of Cassation declared inadmissible a priority question of constitutionality (QPC) transmitted by a trial court in proceedings involving charges including abuse of corporate assets, money laundering, and undeclared work, because the decision to transmit the QPC was issued solely by the presiding judge without indicating the participation of the other judges in the collegial deliberation, which was required due to the nature of the offenses, thus preventing the Court from verifying that the question was transmitted by a competent jurisdiction in accordance with procedural rules.

Mots-clés

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constitutionnalité participation à la procédure questions procédurales jugement par défaut obligation de poser des questions conflit de juridictions

Dispositions légales citées

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article R. 49-25 du code de procédure pénale
This article governed the procedure for ruling on the transmission of a priority question of constitutionality, leading to the declaration of inadmissibility due to procedural defects in the decision below.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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17-80375
Inadmissibility of QPC due to Void Appeal
24-83116
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing
11-90056
Court of Cassation Declares QPC Inadmissible Due to Lack of Specificity on Constitutional Violations Regarding Public Prosecutor's Role in Police Custody
19-90035
Inadmissibility of QPC on Seizure Provisions in Appeal Against Asset Transfer
16-40011
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 49-25 du code de procédure pénale

This article governed the procedure for ruling on the transmission of a priority question of constitutionality, leading to the declaration of inadmissibility due to procedural defects in the decision below.

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Texte complet

N° Y 16-90. 015 F-P + B N° 4140

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER, en date du 1er juin 2016, dans la procédure suivie des chefs notamment d'abus de biens sociaux, blanchiment et travail dissimulé contre :

- M. Abdelrhani X...,

- Mme Bouchra Y..., épouse X...,

- M. Othman X...,

reçu le 7 juin 2016 à la Cour de cassation ;

Vu l'article R. 49-25 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction, qui statue sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, le fait selon les règles de procédure qui lui sont applicables ;

Attendu que la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité a été prise au seul visa du président du tribunal correctionnel sans mention des membres composant ledit tribunal, de l'indication des parties et du ministère public ;

Attendu qu'en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que ni le jugement, qui ne fait pas mention d'une participation au délibéré des deux juges assesseurs quand la nature des délits poursuivis obligeait le tribunal correctionnel à statuer en formation collégiale tant sur la poursuite que, préalablement, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, ni les autres pièces de procédure ne mettent la Cour de cassation en mesure de vérifier que la question a été transmise par une juridiction compétente ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;