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16-84739 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Investigating Judge of Versailles (Case Transfer)

Numéro de cause 16-84739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was seized of a request from the Prosecutor General of Versailles seeking the transfer of an ongoing investigation before the investigating judge in Versailles concerning alleged violations of the secrecy of investigation and professional secrecy, along with receipt of stolen goods, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. Applying the relevant procedural article, the Court deemed the arguments supporting the transfer persuasive, thus removing the investigating judge in Versailles from the case and remitting jurisdiction over the matter to the investigating judge of the tribunal of great instance of Rennes.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Investigating Judge of Versailles (Case Transfer): Applying the relevant procedural article, the Court deemed the arguments supporting the transfer persuasive, thus removing the investigating judge in Versailles from the case and remitting jurisdiction over the matter to the investigating judge of the tribunal of great instance of Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice motifs de cassation e-justice transmission de preuves obligations du ministère public instruction judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
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92-82638
Prosecutor General v. Individuals (Defamation Transfer)
15-85620
Prosecutor General v. Sentencing Judge (Transfer of Jurisdiction)
19-84205
Transfer of Criminal Investigation for Forgery and Fraud
20-85907
Prosecutor v. Accused (Jurisdiction Transfer)
19-87098
Case Transfer Ordered by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

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Texte complet

N° P 16-84.739 FS-N

N° 4135

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Versailles tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles contre personne non dénommée, des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, violation du secret professionnel et recel ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mmes Dreifuss-Netter, Planchon, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, Mme Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gaillardot ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.