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16-83094 Généré par l'IA

Release Under Judicial Supervision Renders Appeal Against Detention Extension Moot

Numéro de cause 16-83094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Toulouse that upheld a lower court order extending their provisional detention concerning aggravated theft charges. The Court of Cassation, relying on the principle that a case becomes moot when the subject matter ceases to exist, determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision by the investigating judge on June 22, 2016, the appeal against the detention extension was rendered without object, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Release Under Judicial Supervision Renders Appeal Against Detention Extension Moot: The Court of Cassation, relying on the principle that a case becomes moot when the subject matter ceases to exist, determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision by the investigating judge on June 22, 2016, the appeal against the detention extension was rendered without object, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire cas grave contrôle de la fixation de la peine droits du détenu durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Although cited at the beginning, this article appears to be the general basis for the appeal mechanism itself, but the operative part cites no substantive provision for the decision, only procedural conclusion.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article defines the composition of the panel that heard the case and is cited in the closing section listing the participants.
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22-86046
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Release
24-83314
Appeal Against Detention Moot Due to Release Under Judicial Supervision
19-84861
Moot Appeal Regarding Detention Prolongation After Release
98-80299
Mootness of Appeal Against Detention Extension After Release
19-82899
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Although cited at the beginning, this article appears to be the general basis for the appeal mechanism itself, but the operative part cites no substantive provision for the decision, only procedural conclusion.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article defines the composition of the panel that heard the case and is cited in the closing section listing the participants.

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Texte complet

N° A 16-83.094 F-D

N° 4095

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Farid X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction de Toulouse du 22 juin 2016 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.