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16-83258 Généré par l'IA

Appeal on Suspension of Judicial Supervision Release Rendered Moot by Expiration of Detention

Numéro de cause 16-83258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the President of the Court of Appeal that suspended the effects of their release under judicial supervision in a continuing investigation for receiving stolen goods as a repeat offender. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the pre-trial detention of the appellant had already ended on June 28, 2016, through their release, rendering the appeal against the suspension of release measures moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Suspension of Judicial Supervision Release Rendered Moot by Expiration of Detention: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the pre-trial detention of the appellant had already ended on June 28, 2016, through their release, rendering the appeal against the suspension of release measures moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté suspension de l'instruction code de procédure pénale contrôle de la fixation de la peine instruction judiciaire durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the reasoning that led to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal, indicating its relevance to the framework of the appeal review.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu a statuer).
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97-84402
Appeal Moot Due to Expiration of Detention
24-85865
Appeal on Detention Order Mooted by Subsequent Release Under Supervision
22-84452
Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot
21-83991
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
97-80661
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release Under Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu a statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the reasoning that led to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal, indicating its relevance to the framework of the appeal review.

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Texte complet

N° D 16-83.258 F-D

N° 4093

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Ismet X...,

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel en récidive, a suspendu les effets de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 février 2016, a pris fin le 28 juin 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.