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16-82712 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Inadmissible Brief in Pretrial Detention Challenge

Numéro de cause 16-82712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the court of appeal upholding the refusal of his release from custody, where he was facing charges of rape and aggravated rape. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's personally produced brief was inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural rules, and further determined that the appellate decision was regular in form and consistent with the provisions governing pretrial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Inadmissible Brief in Pretrial Detention Challenge: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's personally produced brief was inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural rules, and further determined that the appellate decision was regular in form and consistent with the provisions governing pretrial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté validité de la détention provisoire recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité viol contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements set by this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to confirm the composition of the panel that heard the deliberation.
Article 143-1 et suivants du code de procédure pénale
The Court found the appealed decision regular with respect to these provisions concerning pre-trial detention.
Généré par l'IA
03-85056
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rejected Due to Inadmissible Brief
94-85402
Appellant's Detention Upheld Following Inadmissible Appeal Brief
14-86027
Appellant v. State Regarding Pretrial Detention Appeal
04-85483
Appellant v. State on Pretrial Detention Appeal
02-82300
Supreme Court Upholds Detention in Aggravated Rape Case Due to Inadmissible Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 590 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements set by this article.

Article 143-1 et suivants du code de procédure pénale

The Court found the appealed decision regular with respect to these provisions concerning pre-trial detention.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to confirm the composition of the panel that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Duncan X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 mars 2016, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.