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16-40215 Généré par l'IA

Property Preemption Price Determination and Constitutional Review of Urban Planning Code

Numéro de cause 16-40215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the determination of the price of property under the urban planning code's right of preemption, the appellate court referred a Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) regarding the conformity of Article L. 211-5, paragraph 2, with Article 4 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, while declining to transmit a related challenge against Article 2 of the Declaration. The high court ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the question was not new, having already been subject to constitutional review, and moreover, lacked seriousness since the right of preemption abandonment mechanism, which does not presuppose a prior sale agreement with a third party, cannot violate contractual freedom.

Regeste Legislator

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article L. 211-5 du code de l'urbanisme; Property Preemption Price Determination and Constitutional Review of Urban Planning Code: 211-5, paragraph 2, with Article 4 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, while declining to transmit a related challenge against Article 2 of the Declaration. The high court ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the question was not new, having already been subject to constitutional review, and moreover, lacked seriousness since the right of preemption abandonment mechanism, which does not presuppose a prior sale agreement with a third party, cannot violate contractual freedom.

Mots-clés

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droit à la propriété urbanisme droit de préemption ordinaire valeur vénale de l'immeuble conformité constitutionnelle droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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article L. 211-5 du code de l'urbanisme
Attendu que, saisie d'un appel dirigé contre un jugement du 4 juin 2015 ayant fixé, en application de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, le prix d'un bien appartenant à la SCI Bounouh des Roses, la cour d'appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
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01-70190, 01-70195
Property Valuation Date Dispute in Preemption Case
2109133
Urban Preemption Decision Challenged and Upheld
2200712
Challenging Preemption Based on Urban Planning Justification
06/04851
Urban Community Preemption Right Valuation Appeal
21PA03234
Public Land Preemption Validity in Urban Development Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, saisie d'un appel dirigé contre un jugement du 4 juin 2015 ayant fixé, en application de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, le prix d'un bien appartenant à la SCI Bounouh des Roses, la cour d'appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme sont-elles conformes à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;

Attendu que le juge peut, par une décision motivée, ne transmettre qu'une partie de la question posée ;

Attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a pas transmis la question de la conformité de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Attendu que l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 précité est applicable au litige ;

Qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que le droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain, qui résulte de l'article L. 211-5 précité, n'impliquant l'existence préalable d'aucune promesse de vente entre le propriétaire et un tiers acquéreur, n'est pas susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.