Public Housing Office v. Tenants (Appeal Withdrawal)

Ch. civile A

ARRET No

du 06 JUILLET 2016

R. G : 15/ 00249 MB-C

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no 1214000125

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE CORSE

C/

Consorts X...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE

APPELANT :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE CORSE

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Résidence Barbesino-Bât B

Route Royale

20600 BASTIA

ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

M. Francis X...

né le 09 Janvier 1973

...

20220 L'ILE ROUSSE

défaillant

Mme Patricia X...

née le 28 Février 1977

...

20220 L'ILE ROUSSE

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. François RACHOU, Premier président

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016.

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 02 avril 2014, l'Office Public de l'Habitat (OPH) de la Haute Corse a signifié à M. Francis X... et Mme Patricia X... un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail d'habitation en date du 10 juin 2008, liant les parties.

Ce commandement étant resté infructueux, par acte d'huissier du 16 juillet 2014, l'OPH de la Haute Corse a assigné M. Francis X... et Mme Patricia X..., devant le tribunal d'instance de Bastia, statuant en référé, en vue d'obtenir, la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre des loyers et charges impayés, d'une indemnité d'occupation et de frais irrépétibles.

Par ordonnance de référé contradictoire du 23 mars 2015 le juge des référés du tribunal d'instance de Bastia a, notamment :

- constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur le principe et du montant de la dette locative au jour des débats,

- débouté l'Office Public de l'Habitat de la Haute Corse de l'ensemble de ses demandes,

- laissé la charge des dépens à cette dernière.

Par déclaration reçue le 03 avril 2015, l'OPH de la Haute Corse a interjeté appel de cette ordonnance et a conclu au fond par des écritures reçues le 03 juillet 2015.

Les consorts X..., assignés à personne le 16 mai 2015,

n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2015.

Par requête reçue le 03 mai 2016, l'appelant sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture du 25 novembre 2015, pour admettre ses conclusions de désistement et par des conclusions reçues le même jour, il demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.

MOTIFS

En l'espèce, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture est valablement motivée, celle-ci étant sollicitée pour permettre l'admission des conclusions de désistement de l'appelante.

Par ailleurs, les intimés sont défaillants.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture sus-visée.

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, relatifs au désistement d'appel, il convient de constater le désistement d'instance de l'OPH de la Haute Corse, précisant en outre que M. X... a donné son préavis de départ.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 25 novembre 2015 ;

Constate le désistement d'instance de l'Office Public de l'Habitat de la Haute Corse ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Dit que l'Office Public de l'Habitat de la Haute Corse supportera la charge des dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT