Employees' Thirteenth-Month Bonus and Undressed Time Compensation Dispute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-14. 832 à U 15-14. 843 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que Mme X... et onze autres salariés de la société Iss Propreté ont été affectés au nettoyage de locaux du groupe L'Oréal, en région parisienne ; que les marchés afférents à ces locaux ayant été confiés à la société GSF Grande Arche (la société) à compter du 2 juillet 2012, les salariés, dont les contrats de travail ont été poursuivis dans les conditions prévues par la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés, ont saisi la juridiction prud'homale ;

Sur les premiers moyens communs à chacun des pourvois :

Attendu que la société Gsf Grande Arche fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de provisions, à valoir sur des primes de treizième mois pour les années 2012 et 2013, outre les congés payés afférents, alors, selon les moyens :

1°/ qu'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la CFDT, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13e mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes, par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat CFDT concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des Campus (13e mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué, si les bulletins de paie de la salariée appelante antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu de prime de 13e mois ni de prorata de 13e mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

3°/ que le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13e mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13e mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, que l'employeur sortant s'était engagé à payer aux salariés concernés une prime de 13e mois, et que l'employeur substitué s'était lui-même engagé, par un accord d'entreprise du 29 juin 2012, à maintenir les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des Campus, en particulier au titre de la prime de 13e mois, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que l'obligation de la société de payer la prime de 13e mois pour les années 2012 et 2013 n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisièmes moyens communs à chacun des pourvois :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur les deuxièmes moyens communs à chacun des pourvois :

Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre de contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, les arrêts retiennent que la société prétend que la durée très brève nécessaire à cet habillage/ déshabillage s'impute nécessairement sur le temps de travail des salariés, que ce faisant, la société n'établit pas avoir accordé aux salariés les contreparties légales justifiées en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le temps d'habillage et de déshabillage n'était pas inclus dans le temps de travail et rémunéré comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils accordent aux salariés des provisions à titre de contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage, les arrêts rendus le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° H 15-14. 832

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame Y..., salariée dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 322, 47 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 656, 71 € pour 2013, outre 97, 91 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 11), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 11, spéc. p. 8, dernier alinéa, p. 9, premier à sixième alinéas, p. 11, dernier alinéa), si les bulletins de paie de la salariée appelante antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame Y..., salariée, la somme de 749, 08 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame Y..., salariée, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail de la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° G 15-14. 833

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à monsieur Z..., salarié dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 450, 92 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 833, 66 € pour 2013, outre 128, 45 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelant », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (pp. 11 et 12), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par le salarié appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 12, spéc. p. 8, dernier alinéa, p. 9, premier à septième alinéas, p. 12, deuxième alinéa), si les bulletins de paie du salarié appelant antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et s'il ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénué de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont ce salarié demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur Z..., salarié, la somme de 749, 08 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur Z..., salarié, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail du salarié, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° J 15-14. 834

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à monsieur A..., salarié dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 752, 47 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 1. 530, 20 € à titre de 13ème mois pour 2013, outre 228, 26 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelant », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (pp. 12 et 13), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par le salarié appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 9 à 13, spéc. p. 10, deuxième à septième alinéas, p. 13, premier alinéa), si les bulletins de paie du salarié appelant antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et s'il ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénué de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont ce salarié demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur A..., salarié, la somme de 1. 124, 96 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur A..., salarié, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail du salarié, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° K 15-14. 835

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame B..., salariée dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 716, 64 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 1. 457, 54 € pour 2013, outre 217, 41 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (pp. 12 et 13), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 9 à 13, spéc. p. 10, alinéas deuxième et s., p. 13, deuxième alinéa), si les bulletins de paie de la salariée appelante antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame B..., salariée, la somme de 1. 124, 96 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

AUX MOTIFS QUE sur la contrepartie financière pour le temps d'habillage et de déshabillage, il n'était pas contesté que les salariés de la société Gsf Grande Arche sont astreints au port d'une tenue qu'ils revêtent sur leur lieu de travail ; que l'application des dispositions de l'article L 3121-3 du code du travail, prescrivant une contrepartie financière ou en temps de travail, était dès lors tout aussi incontestable ; que d'ailleurs la société Gsf Grande Arche ne discutait pas la nécessité de procurer aux salariés cette contrepartie mais prétendait que la durée très brève, nécessaire à cet habillage/ déshabillage s'imputait nécessairement du temps de travail des salariés ; que cependant, ce faisant, la société Gsf Grande Arche n'établissait pas avoir accordé à l'appelante les contreparties légales justifiés en l'espèce ; qu'il serait alloué, de ce chef, la somme provisionnelle requise dont le montant n'apparaissait pas sérieusement contestable (arrêt, p. 4) ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame B..., salariée, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail de la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° M 15-14. 836

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame C..., salariée dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 756, 05 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 1. 540, 64 € pour 2013, outre 229, 66 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 11), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 11, spéc. p. 9, premier à sixième alinéas, p. 11, dernier alinéa), si les bulletins de paie de la salariée appelante antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame C..., salariée, la somme de 1. 124, 96 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame C..., salariée, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail de la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° N 15-14. 837

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à monsieur D..., salarié dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 316, 34 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 653, 38 € pour 2013, outre 96, 97 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelant », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 11), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par le salarié appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 11, spéc. p. 8, dernier alinéa, p. 9, premier à sixième alinéas, p. 11, pénultième alinéa), si les bulletins de paie du salarié appelant antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et s'il ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénué de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont ce salarié demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur D..., salarié, la somme de 749, 08 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur D..., salarié, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail du salarié, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° P 15-14. 838

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame E..., salariée dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 307, 12 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 627, 25 € pour 2013, outre 93, 43 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 13), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 10 à 14, spéc. p. 10, deux derniers alinéas, p. 11, premier à cinquième alinéas, p. 13, pénultième alinéa), si les bulletins de paie de la salariée appelante antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame E..., salariée, la somme de 748, 08 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame E..., salariée, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail de la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° Q 15-14. 839

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame F..., salariée dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 318, 82 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 650, 05 € pour 2013, outre 96, 88 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 10), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 7 à 10, spéc. p. 7, cinq derniers alinéas, p. 8, premier et deuxième alinéas, p. 10, septième alinéa), si les bulletins de paie de la salariée appelante antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame F..., salariée, la somme de 748, 08 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame F..., salariée, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail de la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° R 15-14. 840

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à monsieur G..., salarié dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 376, 21 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 729, 48 € pour 2013, outre 110, 59 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelant », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 10), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par le salarié appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 7 à 10, spéc. p. 7, quatre derniers alinéas, p. 8, premier et deuxième alinéas, p. 10, septième alinéa), si les bulletins de paie du salarié appelant antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et s'il ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénué de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont ce salarié demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur G..., salarié, la somme de 749, 08 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur G..., salarié, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail du salarié, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° S 15-14. 841

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame H..., salariée dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 322, 95 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 657, 52 € à titre de 13ème mois pour 2013, outre 98, 04 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 11), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 8 à 12, spéc. p. 8, deux derniers alinéas, p. 9, quatre premiers alinéas, p. 11, pénultième alinéa), si les bulletins de paie de la salariée appelante antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame H..., salariée, la somme de 749, 08 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame H..., salariée, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail de la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° T 15-14. 842

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à monsieur I..., salarié dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 698, 69 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 1. 397, 38 € à titre de 13ème mois pour 2013, outre 209, 60 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelant », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 10), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par le salarié appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 7 à 10, spéc. p. 7, cinq derniers alinéas, p. 8, premier et deuxième alinéas, p. 10, septième alinéa), si les bulletins de paie du salarié appelant antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'il n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et s'il ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénué de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont ce salarié demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur I..., salarié, la somme de 1. 124, 92 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à monsieur I..., salarié, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail du salarié, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche, demanderesse au pourvoi n° U 15-14. 843

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, à payer à madame J..., salariée dont le contrat de travail avait été transféré, les sommes de 716, 64 € à titre de 13ème mois pour 2012 et 1. 463, 61 € pour 2013, outre 218, 02 € de congés payés afférents ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la Cfdt, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13ème mois, sur « les protocoles d'accord produits par l'appelante », sans répondre aux conclusions, pourtant précises et opérantes (p. 12 et 13), par lesquelles l'employeur substitué avait fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, de surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments de rémunération et notamment les éléments de salaire particuliers individuels acquis par les salariés des CAMPUS (13ème mois, prime, véhicule de service, tickets restaurant) », ce dont il résultait que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée avec précision l'employeur substitué (conclusions, pp. 9 à 13, spéc. p. 10, alinéas deuxième et s., p. 13, deuxième alinéa), si les bulletins de paie de la salariée appelante antérieurs au transfert de son contrat de travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu de prime de 13ème mois ni de prorata de 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence, en application des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée de droit au maintien d'un tel avantage, de sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le protocole d'accord susvisé, en sa clause citée par l'arrêt, stipulait sans ambiguïté que seuls les salariés ayant acquis auprès du précédent employeur l'élément de salaire particulier que constituait la prime de 13ème mois, c'est-à-dire en ayant bénéficié, pouvaient prétendre au maintien de cet avantage par l'employeur substitué ; qu'à supposer qu'au soutien de la prétendue obligation dont elle ordonnait l'exécution, la cour d'appel ait interprété cet accord d'entreprise comme ouvrant indistinctement un droit au paiement d'une prime de 13ème mois à tous les salariés des sites concernés, peu important qu'ils aient bénéficié ou non d'un tel avantage de la part du précédent employeur, elle a méconnu l'article 5 dudit accord.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame J..., salariée, la somme de 1. 124, 96 € au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage ;

ALORS QUE l'obligation légale faite à l'employeur d'octroyer à ses salariés une contrepartie du temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est respectée lorsque, avec l'accord de l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est pris en compte dans la durée du travail et, par voie de conséquence, rémunéré comme temps de travail effectif ; qu'en retenant au contraire que l'imputation du temps d'habillage et de déshabillage sur le temps de travail des salariés, c'est-à-dire la prise en considération du temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail, ne serait pas de nature à fournir aux salariés la contrepartie légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Gsf Grande Arche, employeur, à payer à madame J..., salariée, la somme de 360 € au titre du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux de travail de machines à laver ne serait pas de nature à établir le respect, par l'employeur, de l'obligation de prendre à sa charge le coût de l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail de la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre de multiples attestations, un constat d'huissier prouvait sans contestation possible l'installation d'un lave-linge et d'un sèche-linge sur le site L'Oréal de Levallois, qui était celui où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.