Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-10058 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Interpretation Request Following Partial Cassation

Numéro de cause 15-10058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a partial cassation of a prior appellate decision on March 18, 2016, which specifically annulled the appellate court's dismissal of a claim concerning the formation aspect of a dispute, the Supreme Court rejected a subsequent request for interpretation because the scope of the original cassation was unambiguous, finding no necessity to clarify the extent of the prior ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne la société Manpower aux dépens; Supreme Court Rejects Interpretation Request Following Partial Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle arrêts en interprétation droit à la résolution du contrat cognition du pourvoi en cassation exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la société Manpower aux dépens
The court explicitly ordered the company to pay the costs (dépens) in the operative part of the decision.
Généré par l'IA
15-10061
Supreme Court Denies Request for Interpretation on Scope of Partial Annulment
16-80366
Company Request for Interpretation of Supreme Court Decision Rejected in Improper Benefits Investigation
12/06162
Request for Interpretation of Prior Judgment Dismissed on Grounds of Clarity and Attempted Execution Alteration
08-21906
Case Interpretation Regarding Scope of Supreme Court Quashing Order
03-47808
Preliminary Ruling Not Final Judgment for Direct Supreme Court Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Manpower aux dépens

The court explicitly ordered the company to pay the costs (dépens) in the operative part of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'arrêt rendu le 18 mars 2016 prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la portée de la cassation qui annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande au titre de la formation ;

Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la société Manpower aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.