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15-14076 Généré par l'IA

Inadmissible Repetitive Appeal on Identical Judgment

Numéro de cause 15-14076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had already filed two previous appeals against the identical decision on prior dates, violating the principle that only one appeal in cassation can be lodged by the same person against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Inadmissible Repetitive Appeal on Identical Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen récidive exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the principle that one person acting in the same capacity cannot file multiple appeals against the same decision, as examined under this provision.
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs following the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
01-10709
Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment
89-12789
Inadmissible Second Appeal Due to Prior Identical Appeal
93-19502
Inadmissible Second Appeal on Same Grounds
97-18578
Inadmissible Second Appeal Against Identical Decision
01-60175
Double Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the principle that one person acting in the same capacity cannot file multiple appeals against the same decision, as examined under this provision.

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration adressée le 27 février 2015, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013, le pourvoi en cassation enregistré sous le n° K 15-14.076 ;

Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision deux précédents pourvois, sous les n° A 13-26.456 et F 14-17.679, les 18 novembre 2013 et 19 mai 2014, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.