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15-23141 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Death of Opposing Party

Numéro de cause 15-23141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judgment on August 7, 2015, after the judgment was served on June 19, 2015; however, the opposing party died on October 5, 2015, and this death was formally notified to the appellant on November 26, 2015. Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation declared the instance interrupted as of the date of notification of the death and ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck from the roll, scheduling a new hearing for October 18, 2016.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Death of Opposing Party: Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation declared the instance interrupted as of the date of notification of the death and ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck from the roll, scheduling a new hearing for October 18, 2016.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties jugement civil ajournement de débats décision préjudicielle attaquable interruption de la prescription relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for establishing the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for setting a deadline for resuming the proceedings.
Réserve les dépens
This phrase in the dispositive reserves the decision regarding costs.
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17-15080
Cassation Appeal Interrupted by Death of Party
19-23218
Appeal Interrupted by Party Death and Order to Resume Proceedings
02-18810
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
09-70608
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Resumption Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for establishing the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for setting a deadline for resuming the proceedings.

Réserve les dépens

This phrase in the dispositive reserves the decision regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 août 2015 contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y...et signifié le 19 juin 2015 ;

Attendu que M. Y...est décédé le 5 octobre 2015 et que ce décès a été dénoncé à M. X... le 26 novembre 2015 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 octobre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.