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16-60076 Généré par l'IA

Applicant v. Appellate Court on Judicial Expert Registration

Numéro de cause 16-60076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial experts list of an appellate court in the specialty of Architecture, engineering, and thermal; however, the general assembly of the court's magistrates refused the inscription, citing insufficient professional experience. The applicant contended this reasoning was factually incorrect, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the assembly's decision was based on an assessment free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Appellate Court on Judicial Expert Registration: The applicant contended this reasoning was factually incorrect, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the assembly's decision was based on an assessment free from manifest error.

Mots-clés

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honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement choix de l'expert constatation de droits subjectifs appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal based on the reasoning in the preceding paragraphs.
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10-60011
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal Review
14-60023
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
14-60106
Applicant v. Appellate Court (Judicial Expert Registration)
12-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal based on the reasoning in the preceding paragraphs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité Architecture - ingénierie - thermique (C 1.26) ; que, par délibération du 18 novembre 2015, notifiée le 21 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 18 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ;

Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que ce motif est contraire à la réalité ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.