Legislator Jurisprudence & Législation
16-60072 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filed

Numéro de cause 16-60072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed a notice of withdrawal of the appeal against a decision from the general assembly of the Lyon Court of Appeal, with the withdrawal letter being received by the Supreme Court registry on May 12, 2016, after the report had already been filed. Pursuant to the relevant procedural code provision concerning post-report withdrawals, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant in an order delivered on July 7, 2016.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE acte à M. X... du désistement de son recours; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Pursuant to the relevant procedural code provision concerning post-report withdrawals, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant in an order delivered on July 7, 2016.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes notification de la décision approbation de rapport procédure de récusation moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for having to record the withdrawal (désistement) in a ruling.
DONNE acte à M. X... du désistement de son recours
This phrase in the dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for having to record the withdrawal (désistement) in a ruling.

DONNE acte à M. X... du désistement de son recours

This phrase in the dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2016, M. X... a déclaré se désister du recours formé par lui contre la décision rendue le 25 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... du désistement de son recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.