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16-60071 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Extension Refusal Upheld

Numéro de cause 16-60071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought to extend her registration as a judicial expert in the Lyon Court of Appeal to include translation in Dutch, but the general assembly of the court's judges refused the extension, citing a lack of demonstrable sufficient professional qualifications in the requested translation specialty, despite the applicant already performing such translation work satisfactorily for judicial authorities. The Supreme Court upheld this decision, finding that the assembly's reasoning for refusing the extension was free from any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Extension Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert extension de la procédure arrêts en interprétation réseau judiciaire européen surexpertise corpus juris
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20-60036
Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld
17-60058
Expert Registration Extension Denial Upheld
25-60061
Judicial Expert Registration Extension Denial
21-60083
Judicial Expert Registration Extension Refusal Upheld by Court of Cassation
25-60046
Expert Registration Extension Denial Upheld for Insufficient Training Justification

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en tant qu'interprète en langue néerlandaise à la spécialité de traduction dans cette langue (H 02.02.04) ; que, par délibération du 2 décembre 2015, notifiée le 29 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 15 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate ne justifiait pas d'une qualification professionnelle suffisante dans le domaine demandé pour que la candidature soit acceptée ;

Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'en plus des missions d'interprète, elle a déjà accompli des missions de traduction pour l'autorité judiciaire à la satisfaction des magistrats qui l'avaient sollicitée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique concernée ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.