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16-60067 Généré par l'IA

Applicant v. General Assembly of Magistrates (Reinstatement of Judicial Expert)

Numéro de cause 16-60067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought reinstatement on the court of appeal's list of judicial experts for translation services, having previously served as a sworn translator since 1996, but the general assembly of magistrates refused reinstatement in the translation category because the reappointment commission issued an unfavorable opinion due to the applicant's lack of formal professional training for that specific category. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision to deny reinstatement based on the training deficiency was reached with reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. General Assembly of Magistrates (Reinstatement of Judicial Expert): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision to deny reinstatement based on the training deficiency was reached with reasoning free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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expertise judiciaire droit judiciaire qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte réintégration de la nationalité magistrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
13-60329
Applicant v. General Assembly of Judges (Judicial Expert Registration)
14-60799
Applicant v. General Assembly of Magistrates
05-10895
Judicial Expert Reinstatement Appeal Regarding Specialty Designation and Reasoned Decision Requirement
20-60296
Application for Judicial Expert Registration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens en interprétariat et traduction en langue roumaine (H 01.05 et H 02.05) ; que, par délibération du 18 novembre 2015, notifiée le 16 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 11 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription dans la rubrique traduction (H 02.05) au motif que la commission de réinscription avait émis un avis défavorable en raison de l'absence de formation professionnelle pour prétendre à être inscrit dans cette rubrique, l'intéressé ayant été entendu par le magistrat chargé du contrôle des experts, selon procès-verbal joint ;

Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il était traducteur assermenté auprès de la cour d'appel depuis 1996, période durant laquelle il a effectué près de mille sept cents traductions écrites pour des administrations et plus de deux cents pour divers cabinets de traduction et que, dans ces conditions, les formations professionnelles s'adressent plutôt aux jeunes traducteurs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.