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15-20490 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Social Housing Allowance Dispute

Numéro de cause 15-20490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed against a judgment from a social security tribunal concerning a challenge to the suspension of a social housing allowance, which was deemed an indeterminate claim. According to the relevant procedural and social security codes, an indeterminate claim decided by the social security tribunal is a first-instance decision susceptible to appeal, and therefore, it is not a judgment rendered in final appealable resort, which is a prerequisite for filing a cassation appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, R. 142-25 du code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility in Social Housing Allowance Dispute: According to the relevant procedural and social security codes, an indeterminate claim decided by the social security tribunal is a first-instance decision susceptible to appeal, and therefore, it is not a judgment rendered in final appealable resort, which is a prerequisite for filing a cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale production de créance motifs de cassation expulsion d'un logement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify the court's decision to examine the admissibility of the appeal ex officio.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part regarding the rejection of costs under this article.
article 605 du code de procédure civile
Cited in the context of the definition of judgments subject to cassation appeal, which dictates the inadmissibility ruling.
R. 142-25 du code de la sécurité sociale
Cited to define the scope of the initial jurisdiction, which determines if the judgment was in last resort.
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18-13974
Appeal Inadmissibility in Social Contribution Assessment Dispute
83-80003
Inadmissibility of Appeal Regarding Protective Administration of Social Welfare Benefits
94-16416
URSSAF Appeal Inadmissible Against Social Security Tribunal Decision on Employment Benefit Eligibility
09-15665
Inadmissible Appeal Regarding Undetermined Disability Rate
88-17785
Employer Appeal on Social Security Dispute Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

Cited in the context of the definition of judgments subject to cassation appeal, which dictates the inadmissibility ruling.

article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify the court's decision to examine the admissibility of the appeal ex officio.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part regarding the rejection of costs under this article.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale

Cited to define the scope of the initial jurisdiction, which determines if the judgment was in last resort.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales du Var s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon rendu sur une demande qui, tendant à contester la suspension du versement de l'allocation de logement à caractère social, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'allocations familiales du Var aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.