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15-21561 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Regarding Provisional Spousal Support Order

Numéro de cause 15-21561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which exclusively addressed a provisional spousal support payment ordered for the duration of divorce proceedings without ruling on the merits, could not be appealed independently unless specified by law or if the decision constituted an excess of power, which was not alleged here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Regarding Provisional Spousal Support Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée de l'entretien post-divorce procédure de divorce provision ad litem recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This provision was cited in the context of the court examining the admissibility of the appeal ex officio after informing the parties.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700 claim).
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible, which is the main operative order.
Généré par l'IA
86-11497
Appeal Inadmissible Against Provisional Spousal Support Order
08-17268
Provisional Spousal Support Order Not Final for Cassation Appeal
94-21762
Provisional Alimony Order Not Immediately Appealable to Court of Cassation
83-11980
Appeal Regarding Provisional Spousal Support Order Ruled Inadmissible
01-16301
Spousal Support Amount Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

This provision was cited in the context of the court examining the admissibility of the appeal ex officio after informing the parties.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700 claim).

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible, which is the main operative order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en divorce ;

Que, dès lors, le pourvoi de Mme X..., formé contre cette décision dont il n'est pas prétendu qu'elle serait entachée d'un excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.