Appeal Inadmissibility of Interlocutory Rulings on Provisional Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decisions, which determined the applicable Spanish law and set provisional measures following an appeal against a conciliation refusal, did not terminate the proceedings on the merits, and thus, under civil procedure articles governing the admissibility of appeals, such interlocutory rulings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless they settle all or part of the principal claim in their operative part.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility of Interlocutory Rulings on Provisional Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the conditions under which decisions that do not terminate the proceedings can be appealed by cassation, which governed the court's decision on inadmissibility.
This article sets out the conditions under which decisions that do not terminate the proceedings can be appealed by cassation, which governed the court's decision on inadmissibility.
Used to reject M. X...'s request and order payment of costs to Mme Y... in the operative part.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 9 octobre 2014 et 12 mars 2015), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, qui se bornent à désigner la loi espagnole applicable aux demandes présentées par M. X... et à fixer les mesures provisoires en application de cette loi, ne mettent pas fin à l'instance ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X..., indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.