Petitioner's Appeal of Pretrial Detention Extension Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the investigating chamber of the Paris Court of Appeal which upheld the extension of the petitioner's pretrial detention related to narcotics offenses. The Supreme Court determined that since the petitioner's pretrial detention had already ended on May 18, 2016, due to the petitioner's release, the appeal regarding the continued detention had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Petitioner's Appeal of Pretrial Detention Extension Moot Due to Release: The Supreme Court determined that since the petitioner's pretrial detention had already ended on May 18, 2016, due to the petitioner's release, the appeal regarding the continued detention had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a relevant procedural provision, although the final decision is based on the loss of object of the appeal.
Cited in the section detailing the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Hakim X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 31 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Hakim X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2015, a pris fin le 18 mai 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motif :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.