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16-82741 Généré par l'IA

DUI Conviction Procedural Challenge Rejection

Numéro de cause 16-82741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of driving under the influence, challenged the constitutionality of procedural rules that allegedly prevented mandatory access to the prosecution's file in minor offense proceedings, arguing this violated fundamental rights regarding the defense. The Court of Cassation determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the challenge was not novel and lacked serious merit; specifically, the presumption of guilt under the police report was rebuttable, the right to a defense was ensured before the trial court, and the defendant already had the right to obtain copies of the case file materials at their own expense.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; DUI Conviction Procedural Challenge Rejection: The Court of Cassation determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the challenge was not novel and lacked serious merit; specifically, the presumption of guilt under the police report was rebuttable, the right to a defense was ensured before the trial court, and the defendant already had the right to obtain copies of the case file materials at their own expense.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport de police défense obligatoire contravention de peu d'importance droits procéduraux constitutionnalité récidive de conduite en état d'ébriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the formation of the bench that rendered the decision.
Généré par l'IA
96-81878
DUI Conviction Upheld Despite Procedural and Constitutional Challenges
03-84167
DUI Conviction Affirmed Despite Procedural Challenge to Supplemental Investigation
95-80565
State v. Defendant (DUI Procedural Objection)
11-86506
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
96-85812
State v. [Defendant Last Name]: DUI Recidivism and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation of the bench that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 avril 2016 et présenté par :

-M. Jonathan X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 25 mars 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 135 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Etant donné la compatibilité nécessaire entre le 1. de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'application combinée de l'article 537 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est-elle pas inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne rend pas obligatoire l'accès au dossier à charge du ministère public par le prévenu au cours d'une instance contraventionnelle ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, en présence des constatations d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable, que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement et que se trouve ainsi garanti l'équilibre des droits des parties, d'autre part, en vertu de l'article R.155 du même code, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.