Mother's Request to Enroll Child in Private School Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an incident occurring during an appeal following a divorce, the mother sought authorization from the judge overseeing interim measures to enroll their minor child in a private middle school offering a preferred language and surf activity, despite the father's opposition based primarily on cost and a preference for public schooling and team sports. The appellate court reasoned that, considering the child's expressed preference, the proximity of his friends to the private school, the early opportunity to start a second language, and the mother's commitment to cover any additional costs, it was in the child's best interest to permit enrollment at the private school and authorize the surf practice, consequently ordering the father to pay the incident's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388-1 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 700 du CPC, Déboutons Mme X... de sa demande au titre des frais irrépétibles, Condamnons Y... aux dépens de l'incident; Mother's Request to Enroll Child in Private School Upheld on Appeal: The appellate court reasoned that, considering the child's expressed preference, the proximity of his friends to the private school, the early opportunity to start a second language, and the mother's commitment to cover any additional costs, it was in the child's best interest to permit enrollment at the private school and authorize the surf practice, consequently ordering the father to pay the incident's costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Appellant in her requests for costs (though the request was ultimately denied to her in the dispositive).
The court ruled on the Appellant's claim for reimbursement of irrecoverable costs (which relies on Article 700 CPC), implicitly using procedural rules governing costs.
The court ordered the Defendant to pay the costs of the incident, citing the general rules on costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 28 JUIN 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 155
R. G : 15/06587
Mme Catherine X...
C/
M. Henri Y...
Renvoi à la mise en état
Le vingt huit Juin deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame Catherine X...
...
29250 SIBIRIL
Représentée par Me Anne marie L'HERROU-CORRE, avocat au barreau de BREST
APPELANTE
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Henri Y...
...
29200 BREST
Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
I-EXPOSE DU LITIGE
Y... et Mme Catherine X... se sont mariés et ont eu trois enfants :
- A..., né le 25 décembre 1995
- B..., née le 16 mai 1997
- C..., née le 9 décembre 2004, seul encore mineur.
Par jugement du 3 juillet 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux.
Par jugement du 25 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest a notamment :
Rappelé l'exercice conjoint l'autorité parentale sur C... et la fixation de sa résidence chez Mme X...
Dit que le droit de visite et d'hébergement de Y... à l'égard d'C... s'exercera librement et à défaut d'accord selon des modalités classiques
Fixé la contribution de Y... à l'entretien et l'éducation de C... et d'B... à la somme de 100 € par mois et par enfant, avec indexation,
Dit n'y avoir lieu à contribution alimentaire en faveur de A...
Rejeté la demande visant à verser la contribution alimentaire directement entre les mains d'B...,
Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Mme X... interjeté appel de cette décision le 17 août 2015.
Par conclusions d'incident, Mme X... a saisi le conseiller de la mise en état et sollicite de celui-ci de :
Autoriser Mme X... à inscrire C... en classe de sixième au collège St Ursule de Saint-Pol-de-Léon pour la rentrée scolaire 2016-2017
Autoriser C... à pratiquer le surf même dans son établissement scolaire et en dehors,
Condamner Y... à verser une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux dépens.
Mme X... soutient que les parties sont en désaccord en ce qui concerne le lieu de scolarisation d'C... à sa rentrée en sixième, que Y... privilégie l'école publique sans s'être entretenu avec son fils de ce choix, que plusieurs des enfants de la classe d'C... ont fait le choix d'aller à St Ursule qui propose dès la sixième une deuxième langue qu'C... désire apprendre et qui propose le mercredi une activité surf sans coût et dans le cadre du sport scolaire, que le coût de la scolarité est modique et correspond au coût d'une activité telle que le surf ; que Y... a refusé, ce qu'C... a mal vécu. Elle souligne que Y... ne prend en charge ni la scolarité d'C... ni le CMPP où C... est suivi et ne le reçoit que très irrégulièrement.
Elle relève par ailleurs que le fils de l'épouse de Y... est scolarisé dans le privé et que le collège Saint Ursule propose des classes européennes de langue, dont les enfants de l'épouse de Y... ont également pu bénéficier et le coût de leur scolarité est bien supérieur à celui au collègue Saint Ursule. Elle indique qu'elle s'est engagée à régler le surcoût de l'inscription au collège privé.
Y... s'oppose au surf que C... souhaite pratiquer, et après son désaccord pour l'aikido, a changé d'avis. Il souhaite un sport collectif que C... ne pourrait pas pratiquer en compétition lorsqu'il sera chez son père.
Y... défendeur à l'incident sollicite quant à lui de :
Débouter Mme X... de sa demande,
Dire qu'C... sra inscrit au collège public Jacques Prévert de Saint-Pol-de-Léon
Y ajoutant,
Condamner Mme X... à payer à Y... 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens.
Y... soutient qu'il n'est pas d'accord sur le fait qu'C... pratique le surf et qu'il souhaiterait qu'il fasse un sport collectif favorisant son développement personnel. En outre la scolarité au collège St Ursule est élevé alors que le coût de la scolarité représente 55 € par mois pour les mois d'école, outre frais de cantine de 83, 20 € par mois et que ses propres charges sont déjà élevées. Il souligne que lorsqu'il n'a pu prendre C... c'est uniquement pour des motifs professionnels qui lui ont été imposés.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties la cour se réfère aux énonciations de la décision déférée et aux dernières écritures régulièrement signifiées en date :
- du 23 mai 2016 pour Mme X..., demanderesse à l'incident
-du 18 mai 2016 Y... défendeur à l'incident.
D'office, le conseiller de la mise en état a entendu C... le 1er juin 2016. Les parties ont été invités à déposer une note en délibéré jusqu'au 13 juin 2016 au plus tard. Aucune d'entre elle n'a fait parvenir de note.
II-MOTIFS
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération notamment la pratique que les parents avaient précédemment suivie et les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil.
Les deux collèges sont tous les deux situés à Saint-Pol de Léon.
Il apparaît que le refus de Y... quant au collège Saint Ursule au profit du collège Jacques Prévert n'est principalement motivé que par le coût financier de la scolarité à Saint Ursule qui représente 43 € par mois sur douze mois, (Mme X... précisant que le coût de la cantine est à exclure puisqu'C... déjeune à domicile) et par le souhait qu'C... pratique un sport collectif.
Outre le fait que l'établissement privé peut proposer également un sport collectif,
les meilleurs amis d'C... vont être scolarisés à Saint Ursule, et cet établissement présente en outre la possibilité de commencer une 2ème langue vivante dès la sixième, précision apportée que ses frère et soeur aînés ont pu bénéficier de classes européennes de langue. Ce collège permet une activité surf le mercredi après midi qu'C... souhaite pouvoir commencer.
Le choix de l'établissement scolaire apparaît sans incidence par rapport au fait que que Mme X... ait sollicité en appel une augmentation de la contribution à l'entretien d'C... avant même que ne se pose le choix de l'établissement pour la rentrée, alors que Mme X... a proposé à plusieurs reprises par courriel et aux termes de ses conclusions d'incident de prendre en charge cette activité.
Il apparaît conforme à l'intérêt d'C..., principal intéressé à la rentrée en 6ème, de pouvoir être élève de cet établissement Saint Ursule et C... a en outre manifesté sa préférence pour ce collège.
Mme X... sera donc autorisée, seule, à inscrire C... dans cet établissement et à autoriser la pratique du surf au collège et à l'extérieur.
Y... qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens de l'incident et ne peut prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme X... ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Autorisons Mme X..., seule, à inscrire seule C... en classe de sixième au collège St Ursule de Saint-Pol-de-Léon pour la rentrée scolaire 2016-2017, et à autoriser C... à pratiquer le surf dans le cadre scolaire ou extra-scolaire.
Déboutons Mme X... de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Condamnons Y... aux dépens de l'incident.