Limited Liability Company v. Individual: Material Error Correction in Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in its Social Chamber, acted ex officio to correct a purely material error in its prior decision of May 3, 2016, concerning a dispute between a limited liability company and an individual. Applying article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found that the citation following the discussion of the subordinate appeal regarding the employee needed rectification, specifically changing the reference from Article 2244 of the Civil Code to Article 2241 of the Civil Code, and ordered the original ruling to be rectified accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 2241 du code civil, article 1034 du code de procédure civile; Limited Liability Company v. Individual: Material Error Correction in Citation: Applying article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found that the citation following the discussion of the subordinate appeal regarding the employee needed rectification, specifically changing the reference from Article 2244 of the Civil Code to Article 2241 of the Civil Code, and ordered the original ruling to be rectified accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the court to rectify the material error in the previous judgment.
This provision is cited in the dispositive regarding the start date of the relevant deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mai 2016 dans le litige opposant :
- la société Eléis, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 boulevard des Jardiniers, 06200 Nice, demanderesse au pourvoi,
à :
- M. Farid X..., domicilié ..., défendeur à la cassation,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé du visa, page 3 de l'arrêt, après la phrase « Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié » ;
Attendu qu'il faut lire :
« Vu l'article 2241 du code civil ; » (et non 2244)
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu le 3 mai 2016 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo , conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.