Supreme Court Correction of Material Error in Article 700 Indemnity Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in its Commercial Chamber, issued a decision to correct a material error in a prior ruling dated March 22, 2016, specifically in the operative part where the condemning party under Article 700 of the Code of Civil Procedure was incorrectly named; the court rectified the text to state that the party was ordered to pay the sum of 3,000 euros to "society MCS" instead of the "Caisse de Crédit agricole mutuel du Midi," and ordered the correction to be noted alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Article 700 Indemnity Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive order instructing the rectification concerning the award of costs/damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 ;
Dit que dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros », il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.