Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Merger of Interpretive Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a judge-commissioner's interpretation of a prior, irrevocable order. The reviewing court declared the appeal inadmissible because interpretive judgments merge with the decision they interpret and cannot be separately appealed unless they are alleged to have violated or distorted the original ruling, and the appeal in question failed to allege any such distortion, focusing only on the scope of the appellate review of interpretative decisions under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 461 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Merger of Interpretive Judgment: The reviewing court declared the appeal inadmissible because interpretive judgments merge with the decision they interpret and cannot be separately appealed unless they are alleged to have violated or distorted the original ruling, and the appeal in question failed to allege any such distortion, focusing only on the scope of the appellate review of interpretative decisions under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it challenged the interpretation power of the Court of Appeal, which was governed by this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ;
Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 mai 2014, statuant sur l'appel d'une ordonnance du 3 mars 2014 par laquelle le juge-commissaire a interprété une précédente ordonnance du 2 avril 2013, devenue irrévocable ; que le moyen, qui n'invoque aucune dénaturation de l'ordonnance interprétée, se borne à critiquer les pouvoirs d'interprétation dévolus à la cour d'appel statuant sur appel d'une décision interprétative en application de l'article 461 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.