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14-21766 Généré par l'IA

Third-Party Appeal on Lien Transfer in Receivership Sale Plan Rejected as Mere Claim of Error

Numéro de cause 14-21766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision that followed a third-party opposition to a judgment confirming a joint sale plan for two companies placed in receivership, where the initial judgment had excluded the transfer of a lien on the business asset to the acquirer. The court declared the appeal inadmissible because the grounds raised, specifically challenging the appellate court's refusal to order the transfer of the lien based on the argument that the pledged asset was extinguished due to a prior lease termination, constituted a mere claim of error ("mal jugé") rather than an assertion of an excess of power, which is the only basis for appeal permitted for third-party appellants against judgments rejecting or confirming a sale plan under the relevant commercial code provisions.

Regeste Legislator

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articles 592 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. L. 661-7 du code de commerce, Art. 592 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Third-Party Appeal on Lien Transfer in Receivership Sale Plan Rejected as Mere Claim of Error: The court declared the appeal inadmissible because the grounds raised, specifically challenging the appellate court's refusal to order the transfer of the lien based on the argument that the pledged asset was extinguished due to a prior lease termination, constituted a mere claim of error ("mal jugé") rather than an assertion of an excess of power, which is the only basis for appeal permitted for third-party appellants against judgments rejecting or confirming a sale plan under the relevant commercial code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers transfert de patrimoine vente commerciale résiliation du bail qualité pour recourir gage immobilier

Dispositions légales citées

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articles 592 du code de procédure civile
Vu les articles 592 du code de procédure civile et L.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. L. 661-7 du code de commerce
The appeal is declared inadmissible because the remedy sought is not open to the appellant under this article.
Art. 592 du code de procédure civile
Cited in relation to the possibility of appeal against decisions made upon third-party opposition, though ultimately superseded by the specific restriction in the Commercial Code.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied to reject the opposing party's requests for legal costs under this article.
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08-18589
Appeal Inadmissibility Ruling Upheld in Business Transfer Receivership Case
16-19423
Creditor's Appeal Against Dismissal of Third-Party Opposition to Company Sale Plan Upheld Under Excess of Power Standard
12-11674
Appeal Against Receivership Transfer Plan Ruling Inadmissible
89-20266
Real Estate Company Appeal on Asset Transfer Plan Admissibility
13-21650
Lessor's Appeal on Contractual Right of First Refusal in Company Receivership Transfer Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 661-7 du code de commerce

The appeal is declared inadmissible because the remedy sought is not open to the appellant under this article.

Art. 592 du code de procédure civile

Cited in relation to the possibility of appeal against decisions made upon third-party opposition, though ultimately superseded by the specific restriction in the Commercial Code.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to reject the opposing party's requests for legal costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que celles rendues par la juridiction dont elles émanent, et du second, que le pourvoi en cassation contre les arrêts rejetant ou arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette dernière règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour la promotion de l'accès aux soins des handicapés (l'APASH), propriétaire d'un local abritant un centre de santé donné à bail à la société Conseil et stratégie en services de santé (la société CS3) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 2010 ; que cette procédure a été étendue à la société CS3 le 13 octobre 2011 ; que le tribunal, qui a arrêté un plan de cession commun aux deux sociétés par un jugement du 16 décembre 2011, a constaté n'y avoir lieu à la transmission au cessionnaire de la charge du nantissement qu'avait consenti la société CS3 sur son fonds de commerce en garantie de l'emprunt que lui avait consenti la société Crédit industriel et commercial ; que cette dernière et M. X..., caution du prêt, ont formé tierce-opposition au jugement arrêtant le plan de cession ; que M. X... a formé un appel contre le jugement statuant sur sa tierce opposition puis un pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur cet appel ;

Mais attendu qu'en reprochant à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, en ce que la cour d'appel aurait refusé la transmission au cessionnaire de la charge du nantissement, au motif adopté que le fonds nanti avait disparu par suite de la résiliation du bail commercial, acquise au moment de la cession, ce pourvoi ne dénonce qu'un mal jugé et non un excès de pouvoir, de sorte qu'il n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.