Legislator Jurisprudence & Législation
15-18516 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Appeal and Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 15-18516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris on February 3, 2015, in favor of several respondents, a withdrawal that occurred after the filing of the report. The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that such a post-report withdrawal must be recorded by a decision, formally acknowledged the withdrawal, ordered the applicants to pay the costs, and also awarded specified sums under Article 700 of the Code of Civil Procedure to two of the respondents.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Applicants Withdraw Appeal and Ordered to Pay Costs: The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that such a post-report withdrawal must be recorded by a decision, formally acknowledged the withdrawal, ordered the applicants to pay the costs, and also awarded specified sums under Article 700 of the Code of Civil Procedure to two of the respondents.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC retrait de la requête mise des frais de procédure avance de frais impayée réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal (désistement) by court decision after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellants to pay specific sums to the opposing parties for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., ès qualités, des consorts Z..., de MM. A..., B..., de M. et Mme C..., de la commune de Vincennes, des sociétés Jackson et Vincennes Mirabeau ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Vincennes la somme de 1 500 euros et à payer à M. Y... ès qualités la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.